Nuisibles : qui paye ?
Nombre d’entre vous, nous ont fait part de la présence dans leur appartement, de nuisibles ou autres parasites tels que, Punaises de Lit, Cafards, Fourmis, Rats, Acariens, Moustiques, Mouches,.…
Sur demande faite à votre bailleur, des entreprises interviennent sous contrat (payé dans les charges locatives) ou hors contrat.
Dans le cadre de notre mission de défense des locataires, nous vous confirmons que, ces interventions sont à la charge du bailleur. C’est une de ses obligations légales.
A aucun moment, le coût de ces interventions ne peut être réclamé aux locataires (*).
L’article 142 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et a ajouté aux critères en matière de logement décent, l’infestation du logement par les espèces nuisibles ou les parasites.
De plus, parmi les critères, déjà, existants en matière de logement décent, Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, …….. doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
CONSEILS
- Ne jamais accepter de signer un devis proposé par le bailleur, ni, un document après l’intervention de l’entreprise en ce sens, si, sur ce document, apparaîtrait un engagement de payer l’intervention.
- Eviter de signer un quelconque document, le jour de l’intervention, et attendre quelques semaines, pour vérifier que, l’intervention réalisée a été efficace.
- Dans l’hypothèse où, une infestation a provoqué sur votre personne ou sur la personne des membres de votre famille, des manifestations cutanées ou des difficultés respiratoires, vous pouvez faire établir un certificat médical.
- Vous renseigner auprès de votre association la CLEF.
(*) Pour imputer cette intervention à la charge du locataire, le bailleur doit prouver que cette infestation est de votre fait (logement sale, Hygiène défaillante,) (Ce qui, en pratique est très difficile à prouver)
Toujours sur le terrain, nous suivons ce dossier pour vous.
A LIRE : NOTRE DOSSIER SUR LES PUNAISES DE LIT (.pdf 1.2Mo)
A LIRE : RAPPORT DU GOUVERNEMENT 2020 SUR LE TRAITEMENT DES PUNAISES DE LIT (.pdf 6.2Mo)