Le prélèvement automatique : Pratique mais Dangereux

L’autorisation donnée à votre établissement de crédit, au profit d’un tiers (ex : votre bailleur) permet à ce tiers, d’entrer, librement, sur votre compte bancaire ou postal et d’y prélever toutes les sommes qu’il souhaite, sans aucune restriction.

En effet, l’article 1937 du Code Civil dispose que, l’établissement de crédit auprès duquel vous avez ouvert un compte, n’est que dépositaire des sommes versées sur votre compte. Cela veut dire, qu’il ne peut disposer de l’argent déposé sur vos comptes, qu’avec votre autorisation (lorsque, par exemple : vous signez un chèque, vous ordonnez un virement ou vous autorisez un prélèvement)

Par conséquent, en cas de litige avec votre bailleur, ce dernier peut (si vous avez autorisé le prélèvement) se payer de toutes les sommes qu’il souhaite, sans aucun contrôle.

Alors, comment faire pour supprimer ce risque ?

1ère solution
Refuser tout prélèvement et payer votre loyer et vos charges par chèque, par virement ou par carte de crédit, dès réception de votre avis d’échéance.

2ème solution
Demander à votre établissement de crédit de limiter l’autorisation de prélèvement au seul montant du loyer et des charges.

Pour être bien informé(e), j’adhère à la C.L.E.F.