Le contrôle des charges

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :

• le total des provisions déjà demandées par le bailleur aux locataires,
• avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire.
(Le bailleur n’a pas le droit d’imposer que, ce trop-perçu soit déduit de l’avis d’échéance suivant si, le locataire demande le remboursement. Ce faisant, les locataires jouent le rôle de banquier pour le bailleur).

Dans le cas d’une insuffisance des provisions versées, le bailleur demande un complément. Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
Les provisions pour charges mensuelles sont exigibles sur la base :

• des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
• ou du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété ou si le bailleur est une personne morale.

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit communiquer au locataire :

• le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
• et le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif,
• et une note d'information sur le mode de calcul lié au chauffage et à la production d'eau chaude.
  
  

Sur demande du locataire, le bailleur transmet le récapitulatif des charges du logement par mail ou par courrier.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives. Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. (Notre service juridique se tient à votre disposition). Le droit de contrôler les charges appartient à chaque locataire. Pour ce faire, vous devez formuler votre demande par écrit au bailleur. Vous pouvez nous joindre copie de cette demande en cas de difficultés ou de refus du bailleur.

Toutes les dépenses faites par le bailleur sont-elles récupérables ?  NON

Un décret liste les dépenses que le bailleur peut répercuter sur les locataires. Ce décret est limitatif. Tout ce qui n’y figure pas ne peut être récupéré par le bailleur sur les locataires. D’où, l’intérêt de contrôler ces charges.               

(Pour toutes précisions, contactez la Commission des Locataires Et des familles par téléphone ou par mail).