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Loi ASAP : quelles simplifications administratives pour vos démarches et formalités ?
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Loi ASAP : quelles simplifications administratives pour vos démarches et formalités ?

Inscription à l'examen pratique du permis de conduire, ouverture d'un livret d'épargne populaire, justificatif de domicile, certificat médical pour la pratique sportive d'un enfant... La loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (ASAP) permet de faciliter certaines démarches au quotidien. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020.

 


Pour les particuliers, la loi ASAP prévoit notamment :

  • la dispense de justificatif de domicile pour l'obtention des cartes d'identité, passeports, permis de conduire, avec la généralisation prochaine du dispositif Justif'Adresse ;
  • la suppression d'ici le 31 décembre 2020 du certificat médical systématique pour la pratique sportive des mineurs. Il suffira aux parents de fournir une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque ;
  • la création d'ici 2022 d'un service unique d'information aux familles pour connaître en temps réel les places de crèches et d'assistants maternels disponibles ;
  • l'intégration du dossier médical à l'espace numérique de santé, dont l'ouverture sera automatique en 2022 ;
  • de faciliter l'inscription à l'examen du permis de conduire. L'expérimentation d'un service d'enregistrement en ligne directement par le candidat ou son auto-école est prolongée jusqu'au 2 mai 2021 dans 5 départements ;
  • de simplifier les formalités d'ouverture et la gestion du livret d'épargne populaire (LEP) : à la parution d'un décret, il ne sera plus nécessaire de fournir l'avis d'imposition à la banque, celle-ci se charge de vérifier l'éligibilité du client au livret directement auprès de l'administration fiscale ;
  • de permettre aux résidents d'un certain nombre d'établissements (Ehpad, notamment) de payer leurs consommations d'énergie avec le chèque énergie pour 2021 ;
  • de faciliter la procédure administrative d'expulsion en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui.

A savoir : Dans le prolongement de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) et de la loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), la loi ASAP constitue une nouvelle étape pour l'accès aux services publics et la simplification administrative.

 

 

 

A noter : La loi ASAP prévoit également d'accélérer la décision publique en supprimant ou fusionnant des commissions administratives qui ne seraient plus nécessaires et en déconcentrant les décisions administratives.

 

 

Textes de référence