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Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales
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Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales

 Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH), revenu de solidarité active (RSA), allocation de remplacement pour les exploitants agricoles... Le versement de certaines aides sociales par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou par les Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) sera assuré automatiquement afin de garantir la continuité des droits des bénéficiaires. Une ordonnance est parue le 10 décembre 2020 en application de l'article 10 de la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.


Les aides sociales pour lesquelles il est nécessaire de déclarer ses revenus seront maintenues même s'il ne vous a pas été possible de faire votre déclaration trimestrielle de ressources par internet. Le versement des prestations auxquelles vous avez droit habituellement sera automatiquement renouvelé de 6 mois sauf si avant cette échéance l'organisme obtient les informations nécessaires pour réexaminer ces droits.


Les aides sociales concernées sont :

  • le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Bénéficient aussi d'une prolongation ;

  • l'allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé de moins de 18 ans en raison de l'épidémie ;
  • l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

De la même manière :

  • les droits à la complémentaire santé solidaire et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé qui prennent fin entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 sont prolongés de 3 mois à partir de leur date d'échéance ;
  • les droits et prestations subordonnés à l'accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui n'auraient pu être renouvelés à leur échéance sont maintenus jusqu'à l'intervention de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, et au maximum pour une durée de six mois ;
  • les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont maintenus pendant 3 mois au-delà de la limite d'âge, pour une personne qui a fait une demande d'allocation adultes handicapés qui n'aurait pu être examinée avant cette échéance en raison de la crise sanitaire ;
  • l'exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) qui arriverait à échéance entre le 30 octobre 2020 et 1er avril 2021 est prolongée jusqu'au 1er avril 2021.

 

 

Textes de référence