Mon bailleur veut procéder à une réhabilitation dans mon immeuble, puis-je la refuser ?

OUI, la jurisprudence de la Cour de Cassation (3e chambre civile, 5 mai 2004, no 01-16.041) le confirme et précise que, même si, une clause existe dans le bail qui impose au locataire de laisser entrer le propriétaire pour des travaux, le domicile du locataire est privé et ce dernier a le droit de faire entrer qui bon lui semble chez lui.


Si le bailleur ou son personnel veut tout de même entrer, puis-je le refuser ?

Tout à fait. Dès lors, le bailleur doit obtenir une autorisation de justice pour avoir le droit d’entrer. Mais, si c’est pour une réhabilitation, les juges connaissent les droits des locataires, et il y a très peu de chance qu’ils autorisent celui-ci à entrer chez vous.


Les travaux réalisés concernent, notamment, les papiers peints et les peintures. Dois-je supporter ces dépenses par l’augmentation de mon loyer ?

Il y a deux cas de figure : Soit des travaux similaires avaient été réalisés par le bailleur avant votre entrée dans les lieux et il y a très peu de temps (moins de 7 ans) que vous occupez le logement. Dans ce cas, les peintures et papiers peints sont à votre charge. Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, les peintures et papiers peints sont à la charge du bailleur. En pratique, le bailleur affirme que, ces travaux sont à votre charge.


Les travaux dans les communs sont-ils à la charge des locataires ?

Absolument pas. L’immeuble appartient au bailleur. En conséquence, il n’a pas à faire payer l’entretien de son immeuble aux locataires (comme les portes avec codes par exemple). Idem pour les fenêtres et les radiateurs électriques qui sont rattachés aux murs, qui font corps avec lui et qui sont (juridiquement) des biens immeubles par la destination qu’on leur a attribuée.

Pourquoi les bailleurs agissent-ils à l’encontre de la loi ?

Tout simplement, parce que les locataires ne sont pas organisés pour se défendre. C’est pourquoi, ils ont tout intérêt à rejoindre la Commission des Locataires Et des Familles qui les conseillera et les accompagnera.