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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut être partagé entre les parents
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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut être partagé entre les parents

 

Fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, en cas de résidence alternée de votre enfant, le supplément familial de traitement (SFT) peut désormais être partagé par moitié entre les 2 parents sur leur demande conjointe. En cas de désaccord, il peut également être partagé à la demande de l'un d'entre eux. Un décret paru au Journal officiel le 11 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre et de calcul de cette mesure.

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.

Jusque-là, lorsque les parents se séparaient ou divorçaient, le SFT revenait à celui qui avait la charge des enfants, sans partage possible pour un même enfant en cas de résidence alternée.

Désormais, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chaque parent, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique :

  • sur demande conjointe des parents. Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
  • à la demande de l'un d'entre eux en cas de désaccord des parents.

Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le vôtre. Pour connaître le mode de calcul, notamment dans le cas de familles recomposées, ou pour obtenir plus d'informations sur le SFT, vous pouvez consulter notre fiche d'information .

 

À savoir : Cette disposition est prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à adapter la fonction publique aux évolutions sociétales, notamment au développement des modes de garde alternée aux domiciles des 2 parents.

Textes de référence