Une nouvelle aide pour revendre un bien situé près de certains aéroports
À compter du 21 avril 2021, les propriétaires d'habitations riverains de certains aérodromes appartenant à l’État peuvent bénéficier d'une aide à la revente lorsque celui-ci a abandonné leur transfert sur un autre site. Le dispositif vise à compenser l'éventuelle dévalorisation du bien occasionnée par la décision de maintenir un aéroport après avoir envisagé de le fermer. Par ailleurs, un droit de délaissement est accordé à certains riverains de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes (Nantes-Atlantique).
Qui peut en bénéficier ?
L'aide s'adresse aux propriétaires dont le logement en cause :
- est situé dans une zone de bruit modéré (indice Lden compris entre 55 et 62 db) fixée par un arrêté à paraître pour chaque aérodrome concerné ;
- a été acheté, reconstruit ou dont la surface de plancher a été augmentée de plus de 40 m2 entre la date de publication de l'acte approuvant le contrat de concession du nouvel aérodrome et la date de l'annonce par l'État du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
Exemple :
Pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique , la période est située entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018. Les communes concernées sont : Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu.
Comment est fixé le montant de cette aide ?
Le montant de cette aide est fixé au prix qu'aurait eu le bien à la date de sa vente si l'aérodrome n'avait pas été maintenu sur le site existant, diminué du prix de cession. Lorsque le prix de cession est inférieur à 90 % de la valeur vénale estimée à la date de sa vente, le montant de l'aide est égal au prix qu'aurait eu le bien à la date de sa vente si l'aérodrome n'avait pas été maintenu sur le site existant, diminué de 90 % de cette valeur.
A noter : La date de référence pour l'estimation du prix qu'aurait eu le bien si l'aérodrome n'avait pas été maintenu sur le site existant est celle de l'annonce par l’État de son maintien et de son réaménagement. Par exemple, le 17 janvier 2018, pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
Dans quels délais faire la demande ?
Les propriétaires éligibles disposent d'un délai de 3 ans, à compter de l'arrêté interministériel précisant les zones éligibles, pour utiliser ce dispositif. Dans le cas des riverains de l’aéroport de Nantes-Atlantique, ce délai de 3 ans débute à compter du 21 avril 2021.
Un droit de délaissement pour les riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
Les propriétaires de biens situés sur les communes de Saint-Aignan-Grandlieu et Bouguenais peuvent mettre l’État en demeure d'acquérir leur logement. Cette mesure s'applique aux biens acquis, reconstruits ou dont la surface de plancher a été augmentée de plus de 40 m2 entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018, dans une zone de bruit fort (indice Lden égal ou supérieur à 62 db).
La mise en demeure doit être adressée dans un délai de 5 ans (à compter du 20 avril 2021) par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où est situé le bien.
Textes de loi et références