Succession : accepter ou renoncer, quelles options s'offrent à vous ?

 Savez-vous que lors d'une succession, vous avez le choix entre trois solutions ? Il est en effet possible de l’accepter en l’état, de l’accepter sous condition (ou à « concurrence de l’actif net »), ou bien d’y renoncer. C'est ce qu'on nomme l'option successorale. Mais quelles sont les différences entre ces trois options ? Et laquelle choisir ? La CLEF vous renseigne sur cette question.

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Quelles sont les trois options d’une succession ?

L’acceptation pure et simple de la succession

Avec cette option, vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt.
Élément important à noter cependant, si l’héritier découvre une dette importante, il peut saisir le tribunal judiciaire - dans un délai de cinq mois à partir du jour où il en a connaissance - pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

• l’héritier avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
• le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

Le choix de l'acceptation pure et simple est irrévocable, on ne peut pas revenir en arrière.
​ Acceptation pure et simple : quels avantages / inconvénients ?
​ C’est l’option la plus couramment utilisée, la plus « simple » à mettre en œuvre et qui permet à l’héritier ou aux héritiers de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt.
En revanche cette option a pour conséquence pour l’héritier, de mêler son patrimoine à celui du défunt. Cela signifie que si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir les biens propres de l’héritier.

L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession

Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble des biens du défunt (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter. L’actif net = actif brut - dettes.
L’acception à concurrence de l’actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
En d’autres termes, vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
Il faut enfin noter que si vous optez pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche vous ne pourrez pas y renoncer.
​ Acceptation à concurrence de l'actif net : quels avantages / inconvénients ?
​ Cette option est conseillée lorsque l'on veut faire preuve de prudence, notamment lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. L’acceptation à concurrence de l’actif nette représente alors dans ce cas une voie médiane entre l’acceptation pure et simple (voir point précédent) et le renoncement à la succession (voir point suivant).
En contrepartie, l'héritier qui opte pour cette acceptation à concurrence de l’actif net, doit respecter les formalités et les délais qui peuvent être considérés parfois comme assez contraignants et doit endosser la responsabilité d'un gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.

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