Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés.

Sommaire
1) Le forfait mobilité durable
2) Les frais de transport pris en charge par l’employeur

Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés privilégiant un moyen de locomotion en harmonie avec l’environnement. Un amendement au PLF 2021 propose de porter ce plafond de versement de 400 € à 500 € l’an prochain (amendement n°I-2822).

​1) Le forfait mobilité durable
Le décret du 9 mai 2020 incite les employeurs à verser aux salariés une prise en charge des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 400 € par an. Les moyens de transport suivants sont ainsi concernés :

• les vélos, électriques ou manuels
• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »
• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement
• et tout autre service de mobilité partagée.

​2) Les frais de transport pris en charge par l’employeur
Ce forfait, qui devrait passer à 500 € selon l’amendement au PLF 2021 adopté par les députés est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public. Pour rappel l’employeur est obligé de prendre en charge la moitié du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail s’il est accompli au moyen de services de transports publics.

Ces deux avantages sont toutefois limités entre un maximum de 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport public.

Les agents de la fonction publique d’État peuvent aussi en bénéficier. Toutefois, l’avantage sera limité à 100 € par an (et 50 € en cas de covoiturage).


Projet de loi de finances pour 2021 (no 3360) Amendement n°I-2822 - Assemblée nationale