Un amendement au PLF pour l’année 2021 souhaite élargir le champ d’application de la TVA à 5,5% aux réparations de certains biens domestiques.
Sommaire
1) Une mesure en faveur du développement durable
2) Une aide de 50 € par vélo réparé
Un amendement au PLF pour l’année 2021 souhaite élargir le champ d’application de la TVA à 5,5% aux réparations de certains biens domestiques. Présenté le 7 octobre, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (PLF 2021 - amendement n°I-1221).
1) Une mesure en faveur du développement durable
Avec les engagements en matière d’écologie et de développement durable pris par le Gouvernement, il n’est pas surprenant que cet amendement ait été accueilli favorablement par le Parlement.
Il vise en effet à appliquer le taux réduit de TVA pour la réparation de certains biens de consommations avec pour objectif d’accroître leur durée de vie. Sont concernés :
les bicyclettes,
les chaussures et articles en cuir,
les vêtements
le linge de maison.
La perte de recettes de l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les ventes de tabac.
2) Une aide de 50 € par vélo réparé
On rappelle que le ministère de la Transition écologique offre jusqu’à la fin de l’année une aide de 50 € au titre du programme Coup de Pouce Vélo pour la remise en état de rouler d’une bicyclette (coupdepoucevelo.fr).
Ce projet, qui est financé par les Certificats d’économie d’énergie dans le cadre du programme « Alvéole », doté originellement de 60 millions d’euros en mai 2020 a été porté à 80 millions par l’État au regard de son succès. L’objectif est la remise en état d’un million de vélos.
Il prévoit aussi la prise en charge d’une séance d’accompagnement d’une heure trente à deux heures à l’usage du véhicule appelée « remise en selle » ainsi qu’une aide pour les collectivités qui souhaitent installer des stationnements temporaires dédiés à la petite reine.
Projet de loi de finances pour 2021 (no 3360) Amendement n°I-1221 - Assemblée nationale
Des emplacements pour les vélos dans les trains neufs ou rénovés
Vous utilisez votre bicyclette pour vous rendre à la gare et terminer votre trajet pour rejoindre votre lieu de travail ? Vous emmenez souvent votre vélo avec vous en vacances ? Sachez que les trains des services régionaux et longue distance (TGV, TER, Transilien, Intercités) dont l'achat ou la rénovation est engagée à compter de mars 2021 devront proposer au moins 8 emplacements vélos à leur bord. Un décret paru au Journal officiel le 20 janvier 2021 définit les conditions de la mise en œuvre de cette mesure.
Les trains de voyageurs neufs et rénovés circulant sur les infrastructures appartenant à l'État et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés aux réseaux d'Île-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur (à l'exception des services urbains) devront bientôt proposer au moins 8 emplacements pour le transport de vélos non démontés.
Ces emplacements ne doivent cependant pas restreindre l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
De plus, le seuil minimum peut être réduit de manière dérogatoire jusqu'à 4 dans les TER, en fonction du nombre de passagers et d'objets pouvant être transportés dans une rame.
Cette mesure s'applique aux trains neufs pour lesquels l'avis de marché est publié à compter du 15 mars 2021, ainsi qu'aux trains dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.
A noter : Cette obligation ne s'applique pas aux trains déjà en circulation ou pour lesquels les programmes d'achat ou de rénovation sont déjà lancés (comme les programmes qui doivent voir le jour en 2024). La SNCF s'est néanmoins engagée à intégrer, dans son programme « TGV du futur » lancé en 2016, un minimum de 4 emplacements vélos.
A savoir : Cette mesure est prise en application de la Loi d'orientation des mobilités de 2019.
Textes de référence
Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités