Depuis le 17 novembre 2020, de nouvelles règles concernant les fourrières automobiles sont entrées en vigueur dans 10 départements. Cette réforme visant à simplifier les démarches d'entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière sera déployée dans tout le territoire au plus tard le 1er avril 2021. Quelles sont ces nouvelles règles ? Quels sont les départements concernés ? Trois arrêtés sont parus au Journal officiel du 14 novembre 2020.
Les principaux changements sont :
- Chaque véhicule mis en fourrière fait désormais l'objet d'une nouvelle fiche descriptive plus détaillée comportant notamment l'état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et deux dessins du véhicule portant les symboles des dommages apparents (rayures, enfoncements, bris). Elle est établie par l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur. Cette fiche s'ajoute au procès-verbal et à la fiche de circulation.
- Le véhicule ne fait plus l'objet d'une expertise automobile comme il était d'usage 4 jours après sa mise en fourrière.
- Un véhicule en mauvais état mis en fourrière est considéré comme abandonné (au bout de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule + 1 jour ouvrable) non plus si sa valeur est inférieure à 765 €, mais si sa valeur marchande est estimée insuffisante. Cette valeur est établie en tenant compte de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière. L'officier de police judiciaire (OPJ) a toujours la possibilité de retirer à titre conservatoire le certificat d'immatriculation du véhicule (par exemple, si le véhicule est endommagé).
- Si le propriétaire n'a pas pu récupérer son véhicule dans les délais impartis, il peut toujours venir le chercher tant que les domaines ne l'ont pas vendu. Dans ce cas, il devra régler les frais de mise en vente, plafonnés à 100 € pour une voiture particulière et 50 € pour un deux-roues, en plus des autres frais.
À savoir : Dans le cadre de la mise en place du système d'information national des fourrières en automobiles (SI Fourrière), un téléservice de demande d'autorisation de sortie de fourrière permettra aux usagers de réaliser cette démarche en ligne, avec une instruction automatisée, sans avoir à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.
Les premiers départements concernés
Les nouvelles règles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière depuis le 17 novembre 2020 dans les départements suivants :
- Finistère (29) ;
- Indre-et-Loire (37) ;
- Nord (59) ;
- Pas-de-Calais (62) ;
- Seine-et-Marne (77) ;
- Vienne (86) ;
- Haute-Vienne (87)
- Seine-Saint-Denis (93) ;
- Val-de-Marne (94) ;
- Val-d'Oise (95).
Textes de référence
Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
De nouvelles règles concernant les fourrières automobiles entrent progressivement en vigueur dans les départements. Cette réforme visant à simplifier les démarches d'entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière sera déployée dans l'ensemble du territoire au 1er avril 2021. Quelles sont ces nouvelles règles ? Quels est le calendrier ? Trois arrêtés parus au Journal officiel le 14 novembre 2020 sont complétés par un nouvel arrêté le 27 janvier 2021.La CLEF fait le point.
Les principaux changements sont :
- Chaque véhicule mis en fourrière fait désormais l'objet d'une nouvelle fiche descriptive plus détaillée comportant notamment l'état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et deux dessins du véhicule portant les symboles des dommages apparents (rayures, enfoncements, bris). Elle est établie par l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur. Cette fiche s'ajoute au procès-verbal et à la fiche de circulation.
- Le véhicule ne fait plus l'objet d'une expertise automobile comme il était d'usage 4 jours après sa mise en fourrière.
- Un véhicule en mauvais état mis en fourrière est considéré comme abandonné :
- si sa valeur marchande est estimée insuffisante. Cette valeur est établie en tenant compte de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière. Auparavant, sa valeur devait être inférieure à 765 € ;
- au bout de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule + 1 jour ouvrable.
L'officier de police judiciaire (OPJ) a toujours la possibilité de retirer à titre conservatoire le certificat d'immatriculation du véhicule (par exemple, si le véhicule est endommagé). - Si le propriétaire n'a pas pu récupérer son véhicule dans les délais impartis, il peut toujours venir le chercher tant que les domaines ne l'ont pas vendu. Dans ce cas, il devra régler les frais de mise en vente, plafonnés à 100 € pour une voiture particulière et 50 € pour un deux-roues, en plus des autres frais.
| Dates | Départements concernés |
|---|---|
| 17 novembre 2020 | Finistère, Indre-et-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Vienne, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise |
| 1er février 2021 | Aisne, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Landes, Oise, Seine-Maritime, Yvelines, Somme, Var, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine |
| 1er mars 2021 | Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Calvados, Dordogne, Drôme, Gard, Gers, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse |
| 1er avril 2021 | Allier, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Haute-Garonne, Hérault, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Paris, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vosges, Territoire de Belfort, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte |
A savoir : Dans le cadre de la mise en place du système d'information national des fourrières en automobiles (SI Fourrière), un téléservice de demande d'autorisation de sortie de fourrière permettra aux usagers de réaliser cette démarche en ligne, avec une instruction automatisée, sans avoir à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.
Textes de référence
- Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
- Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
- Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles - Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles