Mesures renforcées : peut-on déménager ou faire des visites de logements ?

Vous souhaitez visiter un logement ? Vous devez déménager ? Vous vous demandez si l'état des lieux de votre nouveau logement sera possible ? Vous recherchez un nouvel appartement ? Avec la mise en place des mesures renforcées partout en France à partir de samedi 3 avril 2021, les contacts et les déplacements sont limités. Mais que vous soyez locataire ou propriétaire, un certain nombre de démarches restent possibles. La CLEF vous explique ce qui est permis.

Achat ou location : peut-on faire des visites ?

Il est possible de parcourir, quitter ou rejoindre un autre département que le sien pour effectuer des visites à condition que ce soit pour l'achat ou la location d'une résidence principale.

Les visites sont autorisées pour vendre ou louer un logement, aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers, dans le respect des protocoles sanitaires suivants :

• le respect du port du masque, de la distanciation physique et des mesures barrières est indispensable ;
• les visites doivent être espacées ;
• le logement aéré 15 minutes avant la première visite puis entre chaque visite ;
• le temps de visite doit être réduit à 30 minutes maximum ;
• le nombre de personnes présentes dans le bien visité doit être réduit au strict minimum : un visiteur et le bailleur/vendeur ;
• les visites « groupées » en présence de plusieurs candidats sont exclues ;
• les visites de biens doivent être organisées sur rendez-vous fixé à l'avance.

A noter : À compter de samedi 3 avril 2021, les agences immobilières seront fermées partout en France et non plus seulement dans les 19 départements placés en mesures renforcées.

Achat

Visites préalables à la livraison pour des logements neufs

Les visites de pré-livraison sont nécessaires pour permettre la finalisation des logements et le déménagement ultérieur. Elles sont donc autorisées au même titre que les déménagements et les opérations qui s'y rattachent.

Notaire

Les études des notaires restent en activité. Les notaires peuvent accueillir du public dans les études. Pour le déplacement chez le notaire, au-delà de 19h, vous devez cocher la case « Convocation judiciaire ou administrative » sur l'attestation dérogatoire.

Travaux dans votre logement

Travaux dans votre logement actuel

Les travaux et notamment les travaux de rénovation énergétique peuvent être maintenus dans le respect des gestes barrières. Artisans et particuliers prendront un maximum de précautions, conformément au guide de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) , en aérant régulièrement l'espace en travaux par exemple.

Le particulier doit accepter les conditions générales d'intervention, notamment les conditions spécifiques d'hygiène et de règles sanitaires (capacité à respecter les gestes barrières, distance physique de 2 mètres en l'absence de port du masque, accès à un point d'eau pour le lavage des mains, accès aux installations d'hygiène, port du masque).

Travaux réalisés par vos soins dans un futur logement

Les travaux réalisés en propre par un particulier dans son futur logement sont autorisés, entre 6h et 19h.

Par exemple des travaux urgents réalisés par un particulier pour pouvoir déménager, pouvoir intégrer son futur logement ou habitation en cas de vente ou de préavis pour libérer son habitation ou logement actuel.

Copropriété

Les assemblées générales

Elles peuvent avoir lieu par visioconférence, par tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires et par vote par correspondance jusqu'au 31 juillet 2021.

Interventions de professionnels

Les professionnels sont autorisés à se déplacer pour la réalisation de missions qui ne peuvent pas se faire en télétravail, comme par exemple des expertises, des travaux, des diagnostics, des rénovations.

Déménagement

Vous pouvez déménager (par vous-même ou par un professionnel), signer votre bail, remettre les clés et faire l'état des lieux entre 6h et 19h.

Un déménagement par des particuliers est autorisé, mais il ne doit pas mobiliser plus de 6 personnes maximum (personnes déménageant comprises).

Un justificatif de l'entreprise de déménagement, un acte de vente ou votre nouveau bail peuvent servir de justificatif.

A noter : Dans les 19 départements en mesures renforcées et depuis le samedi 3 avril 2021 sur tout le territoire, pour un déménagement jusqu'à 10 km de son domicile actuel, un justificatif de domicile suffit. Au-delà, vous pouvez vous déplacer avec une attestation de déplacement dérogatoire entre 6h et 19h en choisissant le motif « Déménagement ».

Location

Signer un contrat de location

La signature du contrat de location est autorisée entre 6h et 19h.

Réaliser un état des lieux d'entrée ou de sortie

Les agents immobiliers et les particuliers peuvent réaliser un état des lieux d'entrée ou de sortie. Si l'une des parties ne se présente pas ou si les parties ne s'accordent pas sur le contenu de l'état des lieux, le bailleur ou le locataire peut faire appel à un huissier pour l'établir. Ce dernier doit aviser les parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les frais d'huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Expiration du délai de préavis

Les déménagements sont possibles. Les lieux doivent être libérés, sauf à ce que le bailleur et le locataire conviennent de mettre en place une convention d'occupation temporaire, prévoyant le paiement d'une indemnité d'occupation.

Révision des loyers

Aucun texte ne suspend l'application des clauses de révision des loyers contenues dans les baux d'habitation. Tout loyer peut faire l'objet d'une révision.

Activité des bailleurs sociaux

Les missions locatives des bailleurs sont des missions de service public maintenues pendant la période de crise. Les demandeurs et locataires peuvent effectuer leurs états des lieux, pré-visites, rendez-vous de signature de bail... Les actes liées au déménagement (état des lieux de sortie et remise des clés) sont possibles. Les demandeurs et locataires peuvent donc se rendre à ces rendez-vous avec une convocation écrite du bailleur.