Loyer impayé et montant saisissable sur le salaire du locataire
Quel montant maximal peut-on saisir sur les revenus d’un locataire en cas de loyers impayés ?
Le barème utilisé a été mis à jour pour 2026.
Depuis le 1er juillet 2025
La procédure de saisie des salaires et rémunérations est confiée au commissaire de justice, anciennement huissier.
Un propriétaire bailleur muni d’un titre exécutoire peut faire appel à un commissaire de justice pour engager une saisie des salaires de son locataire.
La saisie s’effectue directement auprès de l’employeur ou de l’organisme qui verse les prestations.
Procédure de saisie
- Pour engager une saisie, le propriétaire bailleur doit avoir un titre exécutoire constatant la dette locative.
- Il doit demander à un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au locataire débiteur, qui dispose alors d’un mois pour rembourser la somme due.
- Une fois ce délai passé, le propriétaire a trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure.
Le commissaire de justice remet un procès-verbal de saisie à l’employeur. Celui-ci doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Chaque mois, l’employeur doit prélever une fraction saisissable du salaire du débiteur et la verser à un commissaire de justice répartiteur, qui la reversera au bailleur.
Le barème des saisies sur salaires
Le prélèvement est effectué sur la base d’un barème des saisies qui tient compte à la fois des rémunérations du salarié et de la composition de son foyer.
Le décret révisant le barème des saisies de rémunérations pour 2026 est paru le 26 décembre 2025.
Seule une fraction du revenu est saisissable par l’employeur.
Barème 2026 du montant saisissable
La part saisissable est définie selon un barème par tranches de ressources mensuelles saisissables.
| Ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie |
|---|---|---|
| Tranche 3 : entre 727,50 € et 1 083,33 € | 1/5e | 125,25 € |
| Tranche 4 : entre 1 083,33 € et 1 435,83 € | 1/4 | 213,38 € |
| Tranche 5 : entre 1 435,83 € et 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € |
| Tranche 6 : entre 1 789,17 € et 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € |
Le montant de la tranche est majoré de 145 € pour chaque personne à charge.
Un solde insaisissable
Le locataire conserve un SBI, Solde Bancaire Insaisissable, de 651,69 €, indépendamment de sa situation familiale. Cette somme doit être laissée sur le compte afin de permettre le paiement des dépenses courantes.
La saisie sur rémunération est prélevée sur le salaire du salarié, qui ne reçoit plus qu’une partie de son salaire.