Logement décent : évolution des critères

Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m² à compter du 1^er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

À compter du 1^er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'électricité (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m² en France métropolitaine.
Seront ainsi considérés comme indécents les logements classés G par le diagnostic. Ils ne pourront alors plus être proposés à la location.

A noter : Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023.

Textes de référence

• Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains