La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022
Pour réduire l'émission de gaz à effet de serre, l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du 1er juillet 2022, sauf en cas d'impossibilité d'usage d'autres sources d'énergie. Les appareils déjà installés pourront continuer d'être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu'à 4 000 € sont prévues pour encourager leur remplacement. Un décret paru au Journal officiel le 6 janvier 2022 fixe ces nouvelles dispositions.
À partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau chaude dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Ce qui exclut l'installation d'équipements neufs fonctionnant au fioul ou au charbon, dont la combustion dépasse de fait ce seuil d'émissions de CO2, ou de tout appareil utilisant une autre source d'énergie et dont les performances ne le respecteraient pas.
Pourront être installés dans les bâtiments tous les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur, l'électricité, la biomasse, l'énergie solaire ou géothermique, le gaz, ou encore un biocombustible liquide, y compris le biofioul, composé en partie d'huile de colza, à hauteur de 10 % ou 20 %, F10 ou F20, dès lors qu'ils respecteront le plafond d'émission de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Toutefois, afin de tenir compte de situations spécifiques, une dérogation est possible lorsque :
- les travaux nécessaires seraient techniquement impossibles ou contreviendraient à des dispositions réglementaires ou législatives relatives au droit des sols ou au droit de propriété,
- ou encore lorsqu'il n'y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants, et qu'aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d'électricité.
Suivant la nature des travaux, il faut justifier cette impossibilité par une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, ou par une note réalisée par un professionnel de l'installation des dispositifs de chauffage, ou un professionnel qualifié dans la réalisation d'audits énergétiques.
Ces dispositions prendront effet dans la construction de bâtiments neufs dont le permis de construire sera déposé après le 1er juillet 2022, ou en cas de nécessité de remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude dans les bâtiments existants, après le 1er juillet 2022. A noter cependant qu'elles ne s'appliquent pas aux équipements utilisés en secours d'une installation principale.
Pour soutenir les ménages et les entreprises du secteur tertiaire devant faire face à cette nécessité, et plus généralement pour encourager au remplacement de ces équipements, des aides sont prévues (« Coup de pouce chauffage »,« Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires », « MaPrimeRénov' »), qui peuvent atteindre jusqu'à 4 000 € en fonction des situations.
Toutefois, les installations existantes qui dépasseraient ce seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI pourront continuer d'être utilisées, entretenues, ou réparées lorsqu'elles peuvent l'être.
Textes de loi et références