Frais d’hospitalisation - Forfaits administratifs et ambulatoires illicites

La Répression des fraudes confirme que les forfaits administratifs et ambulatoires fréquemment facturés dans les cliniques sont illégaux. Elle a sanctionné plusieurs dizaines d’établissements.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de sanctionner la moitié des 198 cliniques privées lucratives contrôlées entre juillet 2017 et septembre 2018. Motif : elles facturaient à leurs malades des frais indus, sous diverses formes. L’Administration a également jeté un œil sur les pratiques des cabinets de radiologie, qui ont tendance à faire payer d’office des frais d’archivage numérique : 47 ont été épinglés, sur 273 inspectés.

Du côté des cliniques, étaient visés les forfaits administratifs, de l’ordre de 10 €, couramment demandés à l’admission au prétexte d’une mise à jour de la carte Vitale ou d’un coup de fil à passer à la complémentaire santé. Or ces démarches ne font pas partie des « exigences particulières du patient », seules susceptibles de justifier une facturation supplémentaire. Elles sont listées par la loi :

• chambre individuelle ;
• accès à la télévision et/ou au téléphone ;
• frais de repas et d’hébergement pour une personne accompagnante ;
• actes de chirurgie esthétique ;
• conservation d’un corps.

En dehors de ces situations limitées, et même avec l’accord du malade, aucun autre frais n’a lieu d’être. Ça vaut, par conséquent, pour les « forfaits ambulatoires », une pratique prisée puisque deux des quatre principaux groupes de cliniques les appliquent : ils correspondent le plus souvent à une collation améliorée et à une assistance téléphonique la veille et le lendemain du passage à l’hôpital. Quant aux numéros surfacturés pour joindre l’établissement, ils sont également illicites : les personnes souhaitant joindre l’hôpital doivent pouvoir le faire sans payer de surplus.

Chez les radiologues libéraux, ce sont les frais d’archivage numérique qui ont intéressé les agents de la Répression des fraudes. Facturables (et remboursables) quand les examens sont couverts par l’Assurance maladie (IRM, scanner, mammographie, etc.), ils sont cependant facultatifs pour des explorations non prises en charge. Les malades doivent avoir été avertis de ce supplément, par affichage par exemple, et peuvent parfaitement le refuser : l’affichage ne doit en aucun cas laisser entendre qu’il n’y a pas le choix.