Contexte de l'affaire

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé par un jugement que la qualification de local industriel, au sens de la base imposable à la CFE, est déterminée par la présence d’actifs excédant 500.000 € (CAA de Paris, 18 novembre 2020, n°19PA00802).

Détermination de la base imposable à la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante avec la CVAE de la CET. Son montant est dépend de la valeur locative, et des taux d’imposition déterminés par les collectivités locales (départements et communes, part régionale supprimée en 2020).

La base des locaux industriels est évaluée selon la valeur comptable alors que celle des locaux professionnels est déterminée en fonction de l'état réel et représentatif du marché locatif (valeur locative). En cas d’activités multiples, la catégorie d’imposition à retenir est celle qui occupe la plus grande surface.

Activité industrielle ou artisanale ?

Dans l’affaire en question, une entreprise qui exerce une activité de fabrication de viennoiseries et pâtisseries a reçu des rôles supplémentaires d’imposition de CFE pour les années 2012 à 2014 sur la base d’une requalification de l’activité en industrielle.

L’entreprise, dans un premier recours, a présenté sa requête devant le tribunal administratif de Melun. La juridiction rejetant la demande, un appel a donc été porté devant la cour administrative d’appel de Paris.

Cette dernière infirme cette décision. Elle retient que l’entreprise n'exerce pas une activité industrielle, car la valeur des installations est inférieure à 500.000 €. En dessous de ce seuil, les installations relèvent de la catégorie des locaux professionnels et ne doivent pas être évaluées selon la valeur comptable.

Source: CAA de Paris, 18 novembre 2020, n°19PA00802

Revalorisation pour 2022 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté

L’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 12 janvier 2022).

Exonérations pour les zones urbaines en difficulté

En principe, les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1^er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. La base de calcul correspond à la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Les communes et intercommunalités votent le taux d’imposition applicable à cette base pour obtenir la CFE.
Néanmoins l’article 1466 A du CGI prévoit pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté une exonération temporaire de CFE. L’exonération concerne trois zones :

• les zones urbaines sensibles (ZUS),
• les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Plafonds 2022

Les établissements situés dans ces 3 types de zones bénéficient d’une exonération de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable. Ces plafonds sont chaque année revalorisés en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition. En conséquence, pour l’année 2022, ces plafonds sont réduits de 0,3%.

L’exonération applicable aux créations ou extensions dans les ZUS est réservée aux PME au sens communautaire respectant les critères suivants :

• chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €
• effectif inférieur à 250 salariés
• détention du capital inférieur à 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

Enfin, l’exonération de CFE applicable pour l’implantation dans les ZFU-TE de dernière génération et pour les implantations dans les QPV, est conditionnée au respect des 3 critères suivants :

• effectif inférieur à 50 salariés
• chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions €
• détention du capital inférieur à 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

Source : Actualité BOFiP du 12 janvier 2022