Depuis 2020, la déclaration de revenus est simplifiée grâce à un nouveau dispositif : la déclaration automatique. Elle vise à dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus. Pouvez-vous en bénéficier ?
Déclaration automatique : qu’est-ce que c’est ?
La déclaration automatique est un mode déclaratif permettant à certains foyers fiscaux d'être dispensés d'un dépôt de déclaration, dès lors que les informations pré-remplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il ne reste plus au contribuable qu'à vérifier et valider sa déclaration.
La déclaration automatique : pour quels foyers fiscaux ?
Comme en 2020, la déclaration automatique des revenus sera proposée en 2021 aux foyers fiscaux remplissant les 2 conditions suivantes :
- avoir été imposé l'an dernier uniquement sur des revenus préremplis par l'administration fiscale
- ne pas avoir déclaré de changements de situation (adresse, création d'un compte de prélèvement à la source ou situation de famille) en 2020, sauf si ce changement correspond à l'une des 4 situations listées ci-dessous.
En effet, à compter de 2021, le dispositif est élargi aux foyers fiscaux ayant déjà signalé pour 2020 :
- une naissance
- une adoption
- le recueil d'un enfant majeur
- la perception de pensions alimentaires.
Si vous êtes éligible à ce nouveau dispositif, vous en serez informé de la manière suivante :
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2020
Vous recevrez un courriel d'information sur ce nouveau dispositif. Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l'administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier.
Si vous avez déposé une déclaration papier en 2020
Vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.
La déclaration automatique : vérifier c'est déclarer
La déclaration automatique des revenus est pré-remplie des informations connues par l'administration fiscale :
- situation de famille
- revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
- CSG déductible
- dépenses d'emploi à domicile payées via le CESU ou PAJEmploi
- prélèvement à la source déjà payé.
Le montant de l'impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments est ainsi présenté ainsi que le taux de prélèvement à la source qui en résulte, ayant vocation à s'appliquer à compter de septembre 2021.
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous devrez impérativement vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l'administration sont correctes.
Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur le bouton « Vérifier les données de ma déclaration », en page d’accueil de votre espace. Si après vérification, vous estimez que les informations pré-remplies sont justes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire : votre déclaration sera automatiquement validée ! Inutile de renvoyer votre déclaration comme lors des années précédentes. Votre impôt sur le revenu sera calculé sur la base des éléments connus de l'administration fiscale et présentés dans la déclaration.
Si vous avez besoin de modifier certains éléments parce qu'ils ne correspondent plus à votre situation actuelle (situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réductions/crédits d'impôt, option pour choisir l'imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers...), vous devrez déclarer ces nouveaux éléments en
remplissant et en signant votre déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous ne disposez pas d'un accès internet ou si vous n'êtes pas en mesure de l'utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.