Droits de succession : ordres des héritiers et barème des droits de succession

Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez. Déterminer l'ordre des héritiers permettra d'établir la dévolution successorale.

Les héritiers et ordres de succession

Si le défunt n’a pas rédigé de testament :

la transmission de son patrimoine se fait selon l’ordre des héritiers fixé par la loi.

Si le défunt n’était pas marié :

• Si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants s’ils sont eux-mêmes décédés).
• S’il n’avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession.
• S’il n’avait pas d’enfant mais des frères et sœurs, ses parents reçoivent un quart de la succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les trois quarts si l’un des parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés).
• S’il n’avait ni enfant, ni parents, ni frère et sœur (vivants ou représentés), la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour la famille maternelle, l’autre pour la famille paternelle. Dans chacune des deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent : les oncles ou les tantes d’abord, puis les cousins germains.

En présence d’une veuve ou d’un veuf :

• Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants.
• En l’absence d’enfant, le conjoint hérite de la succession qu’il partage avec le père et la mère du défunt s’ils sont encore en vie.
• Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité.

Attention ! le partenaire de Pacs n'est pas un héritier :

Pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament.
L'époux ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.

Si le défunt a rédigé un testament :

Par testament, le défunt a pu répartir son patrimoine mais aussi choisir ses légataires, modifiant ainsi l’ordre des héritiers fixé par la loi.

• Si le défunt n’avait pas d’enfant et n’était pas marié, il a pu transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix.
• Si la personne décédée avait des enfants (qu’elle soit mariée ou non), sa liberté est un peu limitée dans la mesure où elle ne peut pas les déshériter.
• Si la personne décédée était mariée sans enfant, c’est le conjoint qui ne peut être déshérité.

Le rôle du notaire et la désignation des héritiers

Le notaire identifie les personnes qui vont succéder à la personne décédée et leurs droits dans la succession. Si besoin, il peut recourir à un généalogiste pour l’aider sans sa mission.

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