Le Gouvernement vient de communiquer les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2022 (arrêté du 26 décembre 2021). Ils s’élèvent à 3,13% pour les particuliers et à 0,76% ...
Le Gouvernement vient de communiquer les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2022 (arrêté du 26 décembre 2021). Ils s’élèvent à 3,13% pour les particuliers et à 0,76% pour les professionnels. Ils sont quasi-stables par rapport à ceux du second semestre 2021.
1) Deux taux depuis 2015
L'ordonnance du 20 août 2014 a modifié les formules permettant de calculer le taux d’intérêt légal. Avant 2015, l’ancienne formule de calcul a conduit à la fixation d’un taux proche de zéro en 2013 et 2014 (0,04%). Depuis l’année 2015, le taux d’intérêt légal est publié tous les semestres et désormais deux taux sont applicables selon la personne concernée. Il existe ainsi :
- un taux légal pour les professionnels
- un taux légal pour les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 fixe les formules de calcul de ces taux. Elles comprennent le taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que :
- Pour les créances dues aux professionnels : le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée inférieure à 1 an
- Pour les autres créances : le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an.
1) Taux pour le 1er semestre 2022
L’arrêté du 26 décembre 2021, publié au Journal officiel le 28 décembre fixe les taux d’intérêt légaux pour le premier semestre 2022. Le taux est en légère hausse par rapport au second semestre 2021 pour les particuliers (3,13% contre 3,12%). Ce taux est stable pour les professionnels (0,76%).
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 1er semestre 2022 | 3,13% | 0,76% |
| 2d semestre 2021 | 3,12% | 0,76% |
| 1er semestre 2021 | 3,14% | 0,79% |
| 2d semestre 2020 | 3,11% | 0,84% |
| 1er semestre 2020 | 3,15% | 0,87% |
| 2d semestre 2019 | 3,26% | 0,87% |
| 1er semestre 2019 | 3,40% | 0,86% |
| 2d semestre 2018 | 3,60% | 0,88% |
| 1er semestre 2018 | 3,73% | 0,89% |
| 2d semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
| 1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
| 2d semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2d semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages pratiques. Ainsi, pour les professionnels, il peut être utilisé pour fixer le taux d’intérêt minimum applicable pour les pénalités en cas de retard de paiement. La loi de modernisation de l’économie (LME) fixe le taux plancher de pénalités de retard à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour le premier semestre 2022, le taux minimum sera ainsi de 2,28% (3 x 0,76%), comme pour le second semestre 2021. Les professionnels conservent la possibilité de choisir un taux plus élevé. Pour rappel, ce taux de pénalité constitue une mention obligatoire des factures transmises aux professionnels. Source : Arrêté du 26 décembre 2021