Votre fournisseur d'électricité ou de gaz peut vous adresser une facture de régularisation pour une consommation passée. Quel est le délai maximum pour une facture de rattrapage ? À qui faire appel en cas de litige ? Toutes les explications.
- Quel délai légal pour une facture de régularisation ?
- Existe-t-il des exceptions au délai légal ?
- À qui s'adresser en cas de litige ?
1. Quel délai légal pour une facture de régularisation ?
Votre fournisseur d'énergie dispose d'un délai maximum de 14 mois afin de vous adresser la régularisation d'une facture.
Ce délai de 14 mois est calculé à compter du dernier relevé de compteur, effectué par vous-même ou un technicien mandaté par votre opérateur.
Cette disposition résulte de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
2. Existe-t-il des exceptions au délai légal ?
La limitation à 14 mois pour la régularisation d'une facture de gaz ou d'électricité ne s'applique toutefois pas dans l'un des cas suivants :
- le fournisseur ne peut accéder au compteur
- le consommateur ne transmet pas le relevé de sa consommation malgré l'adresse d'une relance par lettre recommandée avec accusé de réception
- le consommateur peut être accusé de fraude.
Face à l'une de ces situations, le gestionnaire du réseau de distribution d’énergie a 2 mois supplémentaires pour contacter le clients dont le relevé n’a pu être réalisé dans l’année.
En l'absence de réponse du client, l'opérateur pourra lui facturer plus de 14 mois de consommation.
3. À qui s'adresser en cas de litige ?
a) Contacter le service client de votre fournisseur d'énergie
Adressez-vous dans un premier temps au service client de votre fournisseur d'énergie en vous reportant à votre contrat ou à votre facture.
Une réclamation par e-mail a la même valeur qu'une réclamation par courrier.
b) Saisir le médiateur national de l'énergie
Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas obtenu de réponse de votre opérateur ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de 10 mois.
Pour ce faire, déclarez votre litige en ligne en utilisant le service Sollen.
Gratuit et interactif, Sollen permet de saisir le médiateur national de l'énergie qui jouera un rôle d'intermédiaire dans le règlement du litige rencontré avec votre fournisseur.