Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi d’une société redressée qui s’opposait à une vérification de sa comptabilité par un autre moyen que celui qu’elle avait choisi .

1) Contexte de l'affaire

Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi d’une société redressée qui s’opposait à une vérification de sa comptabilité par un autre moyen que celui qu’il avait choisi (Conseil d’Etat, 23/11/2020, décision n°427689).

2) Des moyens matériels aux délais de traitements excessifs

L’affaire en question a été présentée par une société exploitant un restaurant devant le tribunal administratif de Paris. Celle-ci avait opter pour la première option de vérification.

Les agents de l’administration effectuant la vérification sur le matériel de l’entreprise n’ont pu amener à bien leurs tâches, ils requièrent en conséquence de pouvoir utiliser des moyens complémentaires avec l’accord du contribuable, ce que ce dernier refuse.

Sa demande est rejetée par le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Paris. Elle décide alors de former un pourvoi auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d’État.

La Haute juridiction dans sa décision du 23 novembre 2020 estime qu’en rejetant la possibilité au vérificateur d’utiliser les autres options de contrôle par le maintien de son choix sur la première option, celui-ci s’oppose au contrôle fiscal. En conséquence, le pourvoi est rejeté.